Saisir le tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour tous les litiges de plus de 10 000 €, et pour certains litiges quel que soit leur montant comme le mariage, le divorce ou la propriété immobilière. C’est l’assignation qui permet de saisir le TGI. Ooreka fait le point.

Sommaire

Le tribunal judiciaire (fusion du tribunal d'instance et de grande instance) est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à des juridictions spécialisées. Il est saisi par requête ou assignation. Ooreka fait le point.

Assignation

Quelques exemples de saisine

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