Le tribunal judiciaire (fusion du tribunal d'instance et de grande instance) est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à des juridictions spécialisées. Il est saisi par requête ou assignation. Ooreka fait le point.
Assignation
Quelques exemples de saisine
- Saisine du juge des enfants
- Comment saisir le JAF ?
- Assignation devant le juge de l'exécution
- Saisine du juge des tutelles
- Saisir le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS)
- Saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale concernant une allocation vieillesse
- Saisine du tribunal en cas de loyers impayés
- Saisine du Tribunal des affaires de Sécurité sociale contre la Sécurité sociale pour les indépendants
- Assignation pour usurpation d'identité devant le tribunal de grande instance