Saisir le tribunal de grande instance

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour tous les litiges de plus de 10 000 €, et pour certains litiges quel que soit leur montant comme le mariage, le divorce ou la propriété immobilière. C’est l’assignation qui permet de saisir le TGI. Ooreka fait le point.

Sommaire

Assignation

Quelques exemples de saisine