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Saisir le tribunal de grande instance

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka • À jour en octobre 2020

Le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour tous les litiges de plus de 10 000 €, et pour certains litiges quel que soit leur montant comme le mariage, le divorce ou la propriété immobilière. C’est l’assignation qui permet de saisir le TGI. Ooreka fait le point.

Sommaire

  • Assignation
  • Quelques exemples de saisine

Assignation

Quelques exemples de saisine

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Saisine du TGI

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Assignation

Assignation devant le tribunal de grande instance

Quelques exemples de saisine

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