Saisir le tribunal de grande instance

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2019

Le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour tous les litiges de plus de 10 000 €, et pour certains litiges quel que soit leur montant comme le mariage, le divorce ou la propriété immobilière. C’est l’assignation qui permet de saisir le TGI. Ooreka fait le point.

Sommaire