Mode de saisine en fonction du montant de la demande
Déclaration au greffe
Assignation
Aussi dans la rubrique :
Saisine du TI
Sommaire
- Mode de saisine en fonction du montant de la demande
- Déclaration au greffe
- Assignation
Le tribunal d'instance (TI) est chargé des litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €. Deux procédures existent – la déclaration au greffe et l’assignation - pour le saisir, que nous vous dévoilons dans nos articles.
Sommaire
Aussi dans la rubrique :
Sommaire