Saisir le tribunal d'instance

Le tribunal d'instance (TI) est chargé des litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €. Deux procédures existent – la déclaration au greffe et l’assignation -  pour le saisir, que nous vous dévoilons dans nos articles.

Sommaire

Mode de saisine en fonction du montant de la demande

Déclaration au greffe

Assignation

 

Avant le 1er janvier 2020, le tribunal d'instance (TI) était chargé des litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €. Deux procédures existaient : la déclaration au greffe et l’assignation,

Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grand instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire. Cette fusion est issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Le tribunal judiciaire reprend les compétences des tribunaux d'instance et de grande instance, quel que soit le montant du litige. Lorsqu'un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, ils peuvent être spécialisés pour des affaires complexes ou avec un grand nombre de parties.

Le tribunal de proximité est, comme l'était le tribunal d'instance, compétent pour juger les litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €.

Plusieurs procédures existent – l'assignation, la requête et la requête conjointe - pour le saisir, qu'Ooreka vous dévoile dans ses articles.

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Déclaration au greffe

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