Saisir le tribunal d'instance

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Le tribunal d'instance (TI) est chargé des litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €. Deux procédures existent – la déclaration au greffe et l’assignation -  pour le saisir, que nous vous dévoilons dans nos articles.

Sommaire

Mode de saisine en fonction du montant de la demande

Déclaration au greffe

Assignation

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Saisine du TI

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