Quel tribunal saisir ?

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

La compétence des tribunaux civils, tribunal d’instance et tribunal de grande instance, varie en fonction du montant du litige ou, quel que soit le montant, selon des conflits particuliers. Ces règles sont importantes à connaître pour ne pas se tromper de juridiction et perdre un temps inutile.