Quel tribunal saisir ?

La compétence des tribunaux civils, tribunal d’instance et tribunal de grande instance, varie en fonction du montant du litige ou, quel que soit le montant, selon des conflits particuliers. Ces règles sont importantes à connaître pour ne pas se tromper de juridiction et perdre un temps inutile.

Le tribunal judiciaire, issu de la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance depuis le 1er janvier 2020, est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un tribunal spécialisé, quelle que soit la valeur du litige.

Certaines affaires du tribunal judiciaire sont confiées à des juges spécialisés tels que le juge aux affaires familiales, le juge des contentieux de la protection ou le juge de l'exécution.

Le tribunal judiciaire compétent est généralement celui du domicile du défendeur (le « défendeur » est la personne assignée en justice par le « demandeur »).

Il existe quelques exceptions à cette règle :

  • pour une affaire immobilière, le tribunal compétent est celui où est situé l'immeuble ;
  • en matière de succession, c'est celui du dernier domicile du défunt ;
  • pour un litige concernant l'achat de biens ou de prestations de service, c'est celui du lieu de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation de service ;
  • en cas de réparation d'un préjudicie, il est possible de choisir entre celui du domicile de l'adversaire ou celui du lieu où le dommage a été subi.

Ces règles sont importantes à connaître pour ne pas se tromper de juridiction et perdre un temps inutile.

•   Saisir la justice

•   Quel tribunal saisir ?

•   Acte introductif d'instance

•   Faire un procès

•   Caducité

Ces pros peuvent vous aider