Objectifs de la procédure civile

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Le Code de procédure civile fixe les principes fondamentaux de la procédure civile, garantis d’une bonne justice : le droit à un procès équitable et le respect des droits de la défense. Ooreka fait le point sur ces fondamentaux.