Saisir la justice civile de droit commun
Plan
Accueil
Objectifs
Choix du tribunal
Saisine du TI
Saisine du TGI
Délais de prescription
Audience devant le TI
Contestation de la décision
Le Code de procédure civile fixe les principes fondamentaux de la procédure civile, garantis d’une bonne justice : le droit à un procès équitable et le respect des droits de la défense. Ooreka fait le point sur ces fondamentaux.
2007-2019, Fine Media