Saisir la justice pénale
Plan
Accueil
Objectifs
Dépôt de plainte
Citation directe
Délais de prescription
Voies de recours
La loi a fixé des délais durant lesquels une victime peut porter plainte. On parle de délai de prescription des poursuites. Pour tout savoir sur la prescription en matière pénale, consultez notre article dédié.
2007-2019, Fine Media