Option 2 : rédiger une citation directe

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

La citation directe permet à la victime ou au procureur, sous certaines conditions prévues par la loi, de saisir directement le tribunal pénal, sans passer par le dépôt de plainte, en informant la personne poursuivie des lieu et date de l'audience. Le point dans nos articles.