Prise en charge des frais du procès

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les frais de justice. C'est souvent la partie perdante qui doit assurer le coût du procès mais le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Découvrez tout ce que vous devez savoir à ce sujet dans nos articles.

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