À savoir
Juridictions de l'application des peines
- Juge d'application des peines
- Requête en placement sous surveillance électronique
- Requête en placement en semi-liberté
- Requête en conversion d'une peine d'emprisonnement en travail d'intérêt général
- Requête en conversion d'une peine d'emprisonnement en jours amende
Mesures d'aménagement des peines
- Peine incompressible
- Aménagement de peine
- Semi-liberté
- Remise de peine
- Demande de liberté conditionnelle
Mesures de contrôle de l'exécution des peines
Aussi dans la rubrique :
Exécution des peines
Sommaire
- À savoir
- Mesures d'aménagement des peines
- Mesures de contrôle de l'exécution des peines