Différentes mesures prononcées par le juge

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

La mesure est à distinguer de la peine, soit parce qu’elle ne s’adresse qu’au mineur délinquant, soit parce qu’elle a une visée préventive et non répressive. Le point sur les mesures prononcées par le juge dans nos articles.

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Mesures prononcées par le juge d'instruction

Mesures propres aux mineurs

Mesures de sûreté

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Mesures

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