Qui a le droit de rentrer chez vous sans votre autorisation ?

Votre droit à refuser à quiconque l'entrée dans votre domicile peut vous sembler inviolable. D'ailleurs, l'article 226-4 du Code pénal dispose que « l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

Toutefois, il se trouve que certaines personnes ont, légalement, le droit de vous obliger à les laisser entrer. Alors, comment savoir où s'arrête votre liberté et ainsi, éviter les ennuis ?

Propriétaire : relocation, mise en vente, travaux, visite annuelle

Normalement, un propriétaire n’a pas le droit de rentrer dans une location ou chez vous sans votre autorisation. Toutefois, la loi prévoit certaines circonstances dans lesquelles le propriétaire peut exiger de pénétrer dans le logement :

• si vous rendez le logement, à partir du moment où vous avez posé le préavis, ou si le bien est mis en vente, vous devez laisser entrer le propriétaire pour organiser des visites :
  • les conditions des visites doivent être fixées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire ;
  • les visites sont limitées aux jours ouvrables (cela signifie qu'elles peuvent avoir lieu tous les jours, sauf le dimanche et les jours fériés) ;
  • de plus, elles ne peuvent pas être imposées au locataire plus de 2 heures par jour au total (article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ;
• si l'accès aux lieux loués est nécessaire pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives de l'immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, d'amélioration de la performance énergétique (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), de réparations urgentes, ou de travaux permettant de remplir les critères d'un logement décent.

Par ailleurs, le contrat de location lui-même peut prévoir un droit de visite (par exemple annuel) dans le cadre d’une vérification de l'état d'entretien du logement, que le locataire, partie au contrat, doit alors respecter.

Huissiers : seulement avec un titre exécutoire

Un huissier ne peut entrer dans votre logement ou location que s’il bénéficie d’un titre exécutoire (décision de justice, acte authentique établi par un notaire, etc.). Par ailleurs, ce type de personne devra respecter un certain délai après le commandement à payer ou le commandement d'avoir à libérer les lieux.

Si l'occupant est absent ou s'il refuse de laisser entrer l'huissier, celui-ci peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné :

• soit du maire de la commune, d'un conseiller municipal, d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, ou d'une autorité de police ou de gendarmerie ;  
• soit, à défaut, de 2 témoins majeurs (qui ne sont ni au service du créancier ni à celui de l'huissier de justice).

Ouvriers mandatés pour certains travaux décidés par la copropriété

Aucun copropriétaire ou autre personne ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale de la copropriété.

Pour cela, il doit avoir été informé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), au moins 8 jours à l'avance, de la date de réalisation des travaux, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens (article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Il s'agit :

• des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants ;
• des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique ;
• des travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
• des travaux de suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ;
• des travaux nécessaires à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau.

Agent des forces de l’ordre

Un policier a le droit de forcer l'entrée de votre demeure dans les cas suivants :

• sur présentation d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche, d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen (article 134 du Code de procédure pénale) ;
• sur présentation d'une décision du juge des libertés et de la détention autorisant les perquisitions, inspections à domicile et saisies, dans le cadre d'une enquête préliminaire relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à 5 ans (article 76 du Code de procédure pénale) ;
• mais également sans mandat, notamment dans les cas suivants :​
  • transport sur les lieux en cas de crime flagrant (article 54 du Code de procédure pénale) ;
  • perquisition si le logement contient des éléments de preuve se rapportant à une infraction grave en flagrance (article 56 du Code de procédure pénale).

Pompiers : en cas de danger immédiat

Les pompiers peuvent également entrer chez vous sans le consentement, et même par effraction, s’il existe un danger imminent et indiscutable :

• victime en danger de mort ou de personne ayant subi une blessure grave ;
• fuite de gaz ;
• incendie ;
• etc.

Agents de l’administration : tout dépend de leur mission

Les agents du fisc peuvent rechercher la preuve d'une fraude fiscale dans la demeure du contribuable. Ils doivent pour cela être munis d'une ordonnance du juge, et être accompagnés d'un agent de police judiciaire.

De même, les occupants doivent laisser entrer les agents assermentés de l’Agence régionale de santé (ARS), en charge des questions sanitaires, sous peine d’une amende de 7 500 € et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement (art. L. 1312-2 du Code de la santé publique). En cas de refus de l'occupant, la visite est autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention.

Enfin, vous n'êtes pas obligé d'ouvrir la porte à un agent de la sécurité sociale ou de la CAF. Cependant, si vous ne lui permettez pas l'accès à votre domicile, les prestations pourront être suspendues.

En savoir plus sur vos droits au sein de votre domicile :

• Normalement, seuls les officiers de police judiciaire (OPJ), ou les agents accompagnés d'un OPJ peuvent obtenir l'autorisation d'entrer chez vous en l’absence de votre permission.
• La police a-t-elle le droit d'entrer dans un camping-car sans autorisation ? Pour le savoir, consultez notre astuce La police peut-elle fouiller un camping-car ?
• Pour connaître les droits et obligations de votre syndic en cas de travaux urgents, consultez notre astuce Travaux urgents : obligations du syndicat de copropriété
• Si vous êtes très endetté, pour éviter de voir les huissiers entrer chez vous pour saisir vos meubles, vous pouvez demander à rééchelonner votre échéancier de prêt.
• Pour éviter les intrusions à domicile, pensez à bien sécuriser votre maison, voire à faire installer une alarme.

En conclusion :

• En principe, le domicile est inviolable. Seule une personne munie d'une autorisation spéciale peut pénétrer dans le logement sans votre consentement.
• Un huissier, s'il est muni d'un titre exécutoire (décision de justice, acte authentique établi par un notaire, etc.).
• Des ouvriers mandatés par la copropriété, pour effectuer des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ou à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants.
• Un policier sur présentation d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche, d'une demande d'extradition ou d'un document d'arrêt européen. Ce dernier peut aussi s'introduire au domicile sur la présentation d'une décision de justice autorisant une perquisition ou sans ordonnance en cas de crime flagrant, etc.
• Les pompiers, en cas de danger imminent et indiscutable.
• Des agents de l'administration comme le fisc sous présentation d'une ordonnance, l'ARS (agence régionale de santé) ou la sécurité sociale (accès non obligatoire, mais le refus peut entraîner la suspension des prestations).